De nouvelles propositions pour revitaliser les centres-villes
Issue d’une réflexion large, associant toutes les commissions et tous les groupes politiques du Sénat, lesquels ont procédé à un important travail d’auditions auprès de l’ensemble des acteurs concernés (élus locaux, petits commerces, enseignes de centres villes et grandes enseignes, acteurs du e-commerce, centres commerciaux, institutions nationales…), les rapporteurs (MM. Rémy POINTEREAU, sénateur du Cher et Martial BOURQUIN, sénateur du Doubs), proposent des solutions audacieuses et innovantes au sein des 31 articles composant cette proposition de loi, visant à passer d’une culture de périphérie à une culture de centre-ville.
Si l’article 1 est dédié à la définition du centre-ville, les articles 2 à 5 visent à renforcer l’attractivité des centres villes à travers la création d’une agence nationale des centres villes et des centres-bourg visant à enclencher un cercle vertueux afin de les rendre de nouveau attractif. Pour ce faire, il est prévu d’une part, un allégement de la fiscalité pour les logements sociaux et intermédiaire ainsi qu’en accession à la propriété (TVA de 10%) ou pour les réalisations complètes de logements (TVA à 5,5% ou 10% selon qu’ils visent ou non l’amélioration de la qualité énergétique des logements) afin de permettre le retour sur le marché du logement des locaux inhabités en étages de commerce. D’autre part, l’objectif est également de maintenir un certain nombre de service public en centre-ville à travers l’institution d’une procédure permettant aux élus locaux de s’opposer au transfert d’un service public en périphérie.
Les articles 6 et 7 ont pour objectif de réduire le coût des normes en centre-ville à travers la réalisation d’une expérimentation d’une durée maximale de 5 ans visant à une simplification des protections patrimoniales dans les centres villes et une dérogation de certaines normes.
Les articles 8 à 12 visent à favoriser la modernisation du commerce de détail en centre-ville. Pour ce faire, les sénateurs ont souhaité mettre en place des moyens pour permettre aux élus locaux d’agir par la transformation du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) en un véritable fonds de revitalisation des centres villes et des centres-bourg. Est également proposé de prioriser le déploiement du très haut débit au profit des centres villes faisant l’objet d’une convention OSER[1] et d’instituer un crédit d’impôt pour l’équipement numérique et la formation correspondante des artisans et des commerçant de détails afin de les initier aux techniques commerciales sur internet. De plus, est créé un fonds de garantie pour les loyers impayés dans les centres villes visant à sécuriser les bailleurs, qui préfèrent parfois laisser leur bien vide en raison des risques d’impayés.
Les articles 13 à 21 refondent le droit de l’aménagement commercial. L’objectif est de faciliter l’implantation en centre-ville de certains types de commerce en les exonérant de l’obligation d’autorisation d’exploitation commerciale mais également en réduisant ce seuil, actuellement de 1000m² à 400m² pour les projets situées hors périphérie. Il est également proposé de soumettre les locaux de stockage du commerce électronique à autorisation d’exploitation commerciale, dont ils sont aujourd’hui affranchis. La volonté de changement de logique va encore plus loin : la délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale sera désormais conditionnée à l’absence de nuisances sur le tissu commercial et le développement économique du centre-ville, laquelle résultera d’une étude d’impact sur l’aménagement du territoire permettant de démontrer qu’aucune friche commerciale ne permet l’accueil du projet envisagé. Enfin, il est également prévu une exonération de l’autorisation d’exploitation commerciale qui concernerait notamment les producteurs de produits alimentaires, les projets d’implantations commerciale situés sur d’anciennes friches commerciales et les opérations immobilières combinant un projet d’implantation commerciale et des logements situées dans le périmètre d’une OSER.
Les articles 22 à 25 ont pour objectif de permettre une meilleure intégration de l’aménagement commercial aux projets territoriaux à travers une obligatoire intégration dans les SCOT du document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) mais également à travers la création d’une aide à la démolition et aux acquisitions-améliorations en centre-ville.
Les articles 26 à 31 ont pour objectif de rééquilibrer la fiscalité pour permettre le développement des centres villes en permettant notamment de réduire la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) dans les périmètres de conventions OSER ou d’en exonérer les commerces de proximité et de moduler la taxe à la hausse hors de ces périmètres en créant des zones de revitalisations des centres villes, lesquelles seraient exonérées des bénéfices pour les entreprises de moins de 20 salariés implantés dans les périmètres des conventions OSER.
Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et des centres-bourg du 17 Avril 2018.
Loïc BALDIN
Publié le 9 Juin 2018
[1] Opération de Sauvegarde Economique et de Redynamisation sur le périmètre de certains centres-villes.