Les conditions matérielles de la création d'un syndicat secondaire
Mais attendu qu’ayant énoncé à bon droit qu’aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, la constitution d'un syndicat secondaire implique la présence de plusieurs bâtiments compris comme des constructions matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres pour permettre une gestion particulière sans qu’il en résulte de difficulté pour l’ensemble de la copropriété même si ces constructions sont desservies par des équipements ou des aménagements communs et retenu que des sas relient le garage aux bâtiments n 4, 5 et 6, que le bâtiment n 4 soit accessible par ce garage aux occupants des bâtiments n 5 et 6 et que des locaux techniques du garage desservent lacopropriété n'impliquaient pas que ces bâtiments perdissent leur caractère distinct, indépendant et permettant une gestion autonome, la cour d’appel a pu en déduire que l’immeuble comportait plusieurs bâtiments permettant la constitution d’un syndicat secondaire.