Report de l'obligation de saisine par voie électronique des autorisations d'urba
Par un décret n°2018-954 du 5 novembre 2018, publié le lendemain au JO, le gouvernement a procédé au report de l’échéance du droit de saisine par voie électronique des demandes d’autorisations d’urbanisme, modifiant ainsi l’annexe 2 du décret n°2016-1491 du 4 Novembre 2016.
Désormais, l’échéance de saisine par voie électronique est reportée au 31 décembre 2021, bien que le décret précise que « les collectivités qui souhaiteraient proposer un téléservice pour recevoir des demandes dématérialisées avant cette échéance pourront le faire »
Le ministère de la cohésion du territoire motive ce report par un besoin de cohérence avec la future loi ELAN[1], qui a prévue l’obligation de dématérialisation du dépôt et de l’instruction des autorisations d’urbanisme au 1er Janvier 2022, et ce, afin de parvenir à « une dématérialisation globale de la chaine de traitement des demandes ».
Il serait désormais préférable que les collectivités et les EPCI devancent le délai sus-évoqué et commencent, dès maintenant, à réfléchir aux modalités de mise en œuvre de la digitalisation des autorisations d’urbanisme, laquelle est indispensable à la facilitation des relations entre l’administration et les citoyens.
Décret n°2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les demandes effectuées auprès des collectivités territoriales et leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale.
Loïc BALDIN
Publié le 12 novembre 2018
[1] Dans sa dernière version issue de son adoption définitive au Sénat du 16 octobre 2018. La loi est désormais à l’examen du Conseil constitutionnel.