L’employeur peut ne pas payer un salarié qui ne peut pas exercer ses fonctions
Le saviez-vous ? L’employeur peut ne pas verser de salaire à un salarié qui est dans l’impossibilité de remplir ses fonctions.
Lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation.
Le principe a été confirmé par la Cour de cassation dans un nouvel arrêt de sa Chambre sociale en date du 28 nov. 2018 (n° 17-15.379).
En l'espèce un salarié s'était vu retirer son véhicule automobile, celui-ci ayant fait l’objet d’une saisie. L'employeur ayant suspendu le paiement de ses salaires, le salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour solliciter la condamnation de la société à lui payer le rappel de salaire.
L’employeur avait été condamné à verser au salarié un rappel de salaire d'octobre 2012 au 12 février 2013, les juges retenant qu'il lui appartenait soit de fournir du travail à l’intéressé, fût-ce autre chose que de la distribution, soit de le licencier.
La Cour de cassation annule cette décision car :
1) la possession d'un véhicule était exigée par le contrat de travail ;
2) était nécessaire à l'activité professionnelle du salarié ;
3) ce dernier, du fait qu'il ne disposait plus d'un véhicule automobile à la suite d'une saisie-attribution, était dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail.
Les juges ne pouvaient donc pas condamner l’employeur à payer des rappels de salaire au titre d’une période au cours de laquelle il n’était pas contesté que le salarié n’avait fourni aucune prestation de travail et n’était pas en mesure de se rendre disponible pour accomplir les fonctions de distributeur correspondant à son contrat de travail, au motif qu’il appartenait à l’employeur de lui fournir un autre travail que de la distribution.
La Cour est restée fidèle à sa jurisprudence selon laquelle lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, son employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire, sauf disposition légale, conventionnelle ou contractuelle l’y contraignant.