Appréciation de la nullité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle
La Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 9 janvier 2019 réaffirme une solution jurisprudentielle acquise depuis longtemps à savoir que doit être réputée nulle, la clause de non-concurrence post-contractuelle qui ne compote aucune limitation territoriale.
La Cour confirme le jugement rendu en premier instance qui avait prononcé l'annulation de la clause de non-concurrence figurant dans les contrats de franchise, au motif que si elle était limitée dans le temps, elle ne l'était pas dans l'espace, ce qui la rendait nécessairement nulle.
Le franchiseur doit donc porter une attention toute particulière lors de la rédaction de ces clauses notamment en prenant en compte les nouvelles dispositions issues de la loi du 6 août 2015 et codifiées aux articles L341-1 et suivants du Code de commerce.
CA. Paris., 9 janvier 2019, n°16/21425