Achat public responsable : le législateur impose l'exemplarité aux communes
Le 20 février 2020, la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adoptée (JO 11/02/2020 texte n° 1). Certaines dispositions de ce texte concernent la vie des communes.
En effet, le législateur a entendu faire de la commande publique une figure exemplaire et a complété le dispositif actuel de planification en faveur des achats publics responsables avec des dispositions visant à encourager les collectivités territoriales à privilégier les achats publics ayant un impact environnemental réduit. Ainsi, le texte précise qu’à partir du 1er janvier 2021, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, devront si possible, lors de leurs achats publics réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et privilégier les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées. Le texte précise également que des clauses et critères utiles devront être insérés à cette fin dans les cahiers des charges (article 55). Il est également prévu que les biens acquis annuellement devront désormais être issus du réemploi ou intégrer des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit (article 58). Le décret d’application de cette dernière disposition est toujours attendu. Plus spécifiquement, sous réserve de leur niveau de qualité, il est désormais interdit d’exclure de l’achat les constructions temporaires ayant fait l’objet d’un reconditionnement (nouvel article L. 2172-5 du CPP).
Lucrezia Mothere, Docteur en droit