Heures supplémentaires et congés dans la fonction publique
En attendant le plan massif d’investissement et de revalorisation de l’hôpital annoncé par le Président de la République, deux décrets qui viennent accroitre les dérogations au cycle du travail, y compris en dehors de tout état d’urgence sanitaire, viennent d’être publiés et sont
passés quasiment inaperçus : le décret n° 2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement […] et le décret n° 2020-298 du 24 mars 2020 modifiant le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires.
Alors que les dispositions antérieures permettaient aux établissements de santé, en cas de crise sanitaire, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, sur décision du ministre de la santé, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail pour les personnels
nécessaires à la prise en charge des patients, désormais, cette possibilité est ouverte sur décision du Préfet ou du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, « au regard des impératifs de continuité du service public ou de la situation sanitaire », toujours pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers. La limite du nombre d’heures supplémentaires est portée à 240 heures par an et par agent, contre 180 heures auparavant (220 heures pour les infirmiers spécialisés, cadres de santé
infirmiers, sages-femmes, sages-femmes cadres de santé, personnels d'encadrement technique et ouvrier, manipulateurs d'électroradiologie médicale), et 20 heures par mois maximum, contre 15 à 18 heures antérieurement.
Par ailleurs, le décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics permet désormais à tout agent qui en fait la demande, de bénéficier de plein droit, à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale, des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.
Léa Durand-Stéphan, juriste.