Confrontation d'une notion en apparence simple aux règles d'urbanisme
En principe, l’édification des clôtures est dispensée de toute formalité (sauf hauteur supérieure à 2 mètres et délibération du conseil municipal en ce sens), ce qui ne l’empêche pas de respecter les règles d’urbanismes opposables. Ainsi, sont applicables aux clôtures, dont celles qui prennent la forme d'un mur, les seules dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme édictées spécifiquement pour régir leur situation. En revanche, un mur qui est incorporé à une construction, alors même qu'il a la fonction de clore ou limiter l'accès à un terrain d'assiette, est soumis à l'ensemble des règles du règlement du plan local d'urbanisme applicables aux constructions.
Il s’en suit qu’après avoir relevé que le mur pour lequel a été demandée l'autorisation refusé est " un mur de clôture " constitué de parpaings d'une hauteur supérieure à 2 mètres, la cour administrative d'appel s'est fondée, pour juger légal le refus opposé par le maire, sur les dispositions de l'article 7 (règle dite de prospect par rapport aux limites séparatives) du règlement de la zone ; en faisant ainsi application, à ce mur qualifié de clôture, de dispositions relatives aux constructions, sans rechercher s'il s'incorporait à une construction, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit.
Il convient donc de distinguer les clôtures stricto sensu pour lesquelles seules les règles propres s’appliquent (souvent intégrées à l’article 11 du règlement) et les parties de bâti faisant office de clôture à l’égard desquelles sont opposables les règles régissant les constructions (CE, 18 décembre 2019, req n°421644).
Philippe Parisi, Avocat associé.