Qui fait quoi en matière d’élaboration du PLU ?
La question est assez délicate, même si l’on pouvait légitimement penser que le transfert de compétences prévu par l’article L. 5214-16 I du Code général des collectivités territoriales était acté.
Pour mémoire, ce texte dispose notamment, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2021 :
« La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale [...] ».
Ce texte ne règle cependant pas les hypothèses de conflit de compétences pouvant surgir entre le début et la fin de l’élaboration du PLU, dont on connaît la longueur et la complexité.
Les sages du Palais Royal y apporte un début de réponse en précisant que, dans l'hypothèse où une commune, membre de la communauté de communes, a déjà engagé une procédure d'élaboration de son plan local d'urbanisme avant le transfert de cette compétence à la communauté de communes, cette dernière peut décider de poursuivre cette procédure, sur son périmètre initial, une fois devenue compétente et en accord avec la commune concernée (CE, 12 février 2020, req n°419439).
Philippe Parisi, Avocat associé.