Le droit de l'urbanisme anticipe la fin de l'état d'urgence sanitaire.
On pensait les règles d’instruction et de recours clairement établies depuis l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, en particulier s’agissant du point de départ de la reprise de l’instruction des autorisations d’occupation du sol, fixé au 24 juin 2020, aussi bien pour les délais suspendus (ceux qui avaient commencé à courir avant le 12 mars 2020) que pour les délais interrompus (ceux nés entre le 12 mars et 24 mai 2020).
Cependant, l’allocution du Président de la République du 13 avril 2020 annonçant un possible déconfinement à partir du 12 mai 2020, n’y étant certaine pas étrangère, l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 (JO du 16 avril 2020) apporte quelques modifications en la matière qui doivent faire évoluer les pratiques au cours de la période d’urgence liée à la crise sanitaire du Covid-19.
Dans les grandes lignes, les modifications sont les suivantes :
1/ Les délais d’instruction entamés avant le 12 mars 2020 sont toujours suspendus pour leur partie post 12 mars. Toutefois, leur cours normal ne reprendra pas le 24 juin 2020, mais le 24 mai 2020.
Il faudra donc être vigilant à ce que des autorisations tacites n’interviennent pas dans les jours qui suivront le 24 mai, ce qui pourrait être le cas lorsque le délai d’instruction restant à courir était relativement bref.
2/ Les délais d’instruction nés à partir du 12 mars 2020 revivront dès le 24 mai 2020.
3/ Ces règles sont également valables pour l’exercice du droit de préemption ainsi que pour recevoir les avis ou d’autorisations préalables à la décision.
Dans ces conditions, il serait certainement souhaitable de reprendre l’instruction des demandes déposées avant le 12 mars 2020. Bien évidemment, pour celles déposées à partir du 12 mars, rien n’empêche aux services communaux de procéder à leur instruction et d’édicter une décision bien avant le 24 mai 2020 ou le 24 juillet 2020 (délai d’instruction de droit commun).
4/ L’exercice des recours gracieux et contentieux est également impacté suivant un schéma similaire à celui décrit, ci-dessus, pour l’instruction.
Les délais de recours nés avant le 12 mars 2020 sont suspendus pour reprendre leur cours à compter du 24 mai 2020, mais pour une durée restante qui ne peut être inférieure à 7 jours. A titre d’exemple, un délai de recours débutant le 13 janvier 2020 aurait dû expirer le 13 mars 2020. Il est donc suspendu normalement pour 1 jour. Cependant, il reprendra le 24 mai 2020, pour une durée maximale de 7 jours, soit jusqu’au 31 mai 2020. Ce délai de 7 jours ne s’appliquant qu’aux seuls délais dont la durée restante, au 12 mars 2020, était inférieure ou égale à 7 jours, il n’a ni pour objet ni pour effet de rajouter 7 jours à tous les délais suspendus. Dès lors, un délai ayant débuté le 11 février 2020, s’est déroulé normalement jusqu’au 11 mars 2020, et reprendra son cours le 24 mai 2020 jusqu’au 24 juin 2020.
Les délais de recours censés courir à partir du 12 mars 2020 ne débuteront en définitive que le 24 mai 2020.
Philippe Parisi, Avocat associé.