Motifs de classement en zone agricole
C’est sans commettre d’erreur de droit qu’une cour a apprécié la légalité du classement en zone A, sans rechercher si les parcelles en cause présentaient elles-mêmes un caractère de terres agricoles, mais en se fondant sur la vocation du secteur en bordure duquel ces parcelles se situent, dont le caractère agricole est avéré, sur le parti d'urbanisme de la commune, consistant à ne pas permettre l'étalement de la zone urbaine contiguë à ce secteur sur le territoire de la commune voisine, et sur la circonstance que les parcelles en cause ne supportent que des constructions légères et des aménagements d'ampleur limitée (CE, 3 juin 2020, société Inerta et autre, req n°429515).
Philippe Parisi, Avocat associé.