Licenciement économique : le point sur les critères à respecter
Licenciement économique : le point sur les critères à respecter pour déterminer les salariés dont le contrat sera rompu.
L'employeur qui envisage de prononcer un ou plusieurs licenciements pour motif économique doit obligatoirement appliquer les critères énoncés par le Code du travail permettant de préciser l'ordre dans lequel seront déterminés les salariés dont le contrat sera rompu, à savoir les charges de famille (en particulier celles des parents isolés), l'ancienneté, les caractéristiques sociales rendant la réinsertion professionnelle particulièrement difficile (handicap, âge) et les qualités professionnelles (C. trav., art. L. 1233-5).
L'employeur détermine ensuite un barème pour chaque critère. Il peut en privilégier certains, en leur affectant un nombre de points plus élevé qu'aux autres, sous réserve de les retenir tous et de ne pas attribuer, pour un critère donné, le même nombre de points à tous les salariés d'une même catégorie professionnelle (Cass. soc., 26 févr. 2020, n° 17-18.136).
Lors de l'attribution des points à chaque salarié, l'employeur doit se fonder sur des éléments objectifs et vérifiables, ce qui n'est pas sans présenter quelques difficultés s'agissant du critère relatif aux qualités professionnelles dans les entreprises n'ayant pas organisé de procédure d'évaluation des salariés. Faute d'autre méthode d'évaluation, il peut notamment se fonder sur l'assiduité ou, dans la limite de la prescription, sur les sanctions disciplinaires prononcées.
En cas de litige l'employeur doit communiquer au juge les données objectives sur lesquelles il s'est appuyé pour arrêter l'ordre des licenciements. Faute d'élément de comparaison objectif permettant la vérification, les juges ne peuvent que constater le manquement de l'employeur. Pour autant, le salarié n'est pas nécessairement indemnisé de cette irrégularité. Il doit prouver que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements lui a causé un préjudice en apportant des éléments justifiant le dommage allégué. Il lui revient de démontrer qu'en application des règles relatives aux critères d'ordre, il n'aurait pas été licencié. Si, à l'inverse, son licenciement était inéluctable, il ne subit aucun préjudice.