Baux commerciaux : loi Pinel et baux en cours
Baux commerciaux : loi Pinel et baux en cours
Dans un arrêt publié au bulletin du 19 novembre 2020, la troisième chambre de la Cour de cassation (Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-20.405) a jugé que l’article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours lors de l’entrée en vigueur de cette loi. L’action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail commercial n’est pas soumise à prescription.