L'extension de la terrasse justifie-t-elle le déplafonnement du loyer
Encourt la cassation pour défaut de base légale l’arrêt qui rejette le déplafonnement du loyer au motif que la terrasse exploitée par le preneur appartient au domaine public alors que l’autorisation municipale accordée, en permettant d’étendre l’exploitation d’une terrasse sur le domaine public, contribue au développement de l’activité commerciale, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cette situation modifiait les facteurs locaux de commercialité et constituait par là-même un motif de déplafonnement (Cass. 3e civ., 13 nov. 2021 n° 20-12.901 : JurisData n° 2021-016447).