Limites de la responsabilité des sociétés mères pour les dettes des filiales
Une société mère ayant réglé une partie de la dette de sa filiale, peut-elle en être condamnée au complet paiement de cette dernière ?
C’est à cette question qu’a répondu la chambre Commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 novembre 2022, n°20-22063, en indiquant plusieurs points :
- La Cour rappelle en premier lieu le principe fondamental selon lequel une Société mère et sa fille sont deux entités juridiques bien distinctes, complètement autonomes l’une de l’autre. Selon ce postulat, une Société mère ne saurait être condamnée au paiement des dettes de sa filiale, et inversement.
- Elle précise également que ce principe peut être remis en cause dans une seule situation très spécifique. En effet, une société n'est tenue de répondre de la dette d'une filiale uniquement si son immixtion dans les relations contractuelles de cette filiale a été de nature à créer, pour le cocontractant de celle-ci, une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement qu'il était aussi le cocontractant de la société mère.
- Finalement, la Cour indique que le paiement partiel d’une dette de sa filiale ne constitue pas une immixtion caractérisée. Elle précise en ce sens que : « le paiement partiel, par la société A, d'une dette que sa filiale avait été mise en demeure de payer, ne saurait, à lui seul, caractériser une immixtion de cette société de nature à créer, pour la société Santé B, une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que la société Santé A s'était substituée à sa filiale dans l'exécution du contrat».
Dès lors, une Société mère ayant réglé une partie de la dette de sa filiale ne saurait se voir condamner au paiement de l’entièreté de cette dernière.