De l'impossible action en garantie décennale de l'usufruitier
Par une décision du 16 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que l'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance.
La Cour de cassation approuve, dans la présente espèce, la cour d'appel qui a relevé que la société en cause reconnaissait être usufruitière de l'ouvrage et devant laquelle elle ne prétendait pas avoir été mandatée par le nu-propriétaire, d'avoir retenu qu'elle ne pouvait agir contre le constructeur et son assureur sur le fondement de la garantie décennale.
La Cour de cassation juge également que si l'usufruitier, n'a pas qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale, il peut néanmoins agir, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, en réparation des dommages que lui cause la mauvaise exécution des contrats qu'il a conclus pour la construction de l'ouvrage, y compris les dommages affectant l'ouvrage.