Droit de l’urbanisme : la réduction des délais de recours gracieux
Alors qu’auparavant, dans le cadre de la contestation d’une autorisation d’urbanisme, il était possible de procéder d’abord à un recours gracieux (dans le délais de deux mois) puis, en cas d’échec de la tentative de rapprochement amiable, à un recours contentieux (dans un nouveau délai de deux mois), la loi prévoit désormais que le délai de recours gracieux serait désormais réduit à un mois et n’aura plus pour effet de proroger le délai de recours contentieux.
Il s’en déduit que toute personne souhaitant contester une autorisation d’urbanisme sera, stratégiquement, contrainte d’introduire directement un recours contentieux, sans passer par l’étape amiable.
Cette mesure prive totalement d’intérêt le recourt gracieux qui avait pourtant pour effet de permettre aux pétitionnaires, d’une part de comprendre les raisons des contestations de leurs autorisations d’urbanisme et, d’autre part, d’entrer en voie de négociation avec les tiers pour, soit expliquer les partis pris retenus dans leurs projets, soit adapter leurs projets en fonction des préjudices causés.
Partant du postulat d’une prétendue inefficacité de ce dispositif, le législateur supprime l’effet de recours gracieux dans le but de fluidifier les contentieux et de raccourcir leurs durées.
Il nous semble au contraire que le seul effet de cette mesure sera de multiplier les recours contentieux conservatoires et, partant, d’augmenter les délais de jugement.