Les Copropriétaires peuvent interdire les locations courtes durées
Le conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2025 (n°25-40.030), a décidé le 19 mars 2026 (décision n°2025-1186) que les cinquième et sixième alinéas de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, sont conformes à la Constitution.
En d’autres termes, le conseil constitutionnel a validé la possibilité pour les assemblées générales de copropriétaires de voter, à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, à savoir la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, la modification du règlement de copropriété en ce qui concerne l’interdiction de location de lots à usage d’habitation en meublés de tourisme, sous réserve de respecter certaines conditions.
Ainsi, une interdiction à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix ne peut être décidée qu’au sein des copropriétés dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale. En outre, cette interdiction ne peut concerner que les lots à usage d’habitation ne constituant pas une résidence principale. De plus, lorsqu’une telle clause est insérée dans le règlement de copropriété, elle est applicable à l’ensemble des copropriétaires.
Le conseil constitutionnel a retenu que ce dispositif, sous réserve du respect des conditions susmentionnées, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, ni à la liberté d’entreprendre.
Les copropriétaires concernés pourront donc, dans les limites posées par l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, réglementer au sein de leur résidence la location de lots à usage d’habitation en meublés de tourisme sur des plateformes de type Airbnb, Abritel ou Booking, sans nécessité d’obtenir une décision à l’unanimité.