Droit social: le salarié peut-il produire en justice n'importe quel document de l'entreprise ?
Depuis plusieurs années la Chambre sociale de la Cour de cassation admet que le salarié puisse "produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès qui l'oppose à son employeur, les documents de l'entreprise dont il a eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions" (Cass. Soc. 2 déc. 1998).
Dans des arrêts récents, la chambre criminelle vient d'exonérer des salariés de leur responsabilité pénale dans les termes suivants: "les documents de l'entreprise dont le prévenu avait eu connaissance à l'occasion de ses fonctions et qu'il a appréhendé ou reproduit sans l'autorisation de son employeur étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à ce dernier...".
Les deux chambres de la Cour de cassation sont à l'unisson: un salarié peut produire tout document dont il a eu à connaitre dans le cadre de son travail, et qui est nécessaire à démontrer sa thèse. Encore faut-il que ces deux conditions soient réunies...