Durée du mandat du Syndic: quelle valeur de la clause stipulant que le mandat s'achève lors de la prochaine assemblée ?
La Cour de cassation, dans deux arrêts récents (26 mai 2004 Juris Data n°2004-025005 et 22 septembre 2004 Juris Data n° 2004-025006), rappelle l'inutilité de cette clause. L'article 29 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004 le confirme.
En effet, la durée du mandat du syndic commence à courir le jour de la tenue de l'assemblée générale qui l'a désigné pour se terminer le jour de l'expiration de la durée prévue. L'assemblée convoquée après la date anniversaire de la désignation est nulle, même en présence d'une clause précisant que le mandat s'achève le jour de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice suivant.