Jurisprudence: La clause de solidarité dans un règlement de copropriété n'est pas prohibée entre indivisaires conventionnels d'un lot.
Ayant relevé qu'en l'occurrence, le règlement contenait une clause de solidarité entre les indivisaires d'un ou plusieurs lots pour le paiement des charges de copropriété, la cour d'appel a condamné à bon droit un copropriétaire coïndivisaire à supporter seul les sommes réclamées au titre de ces charges.
Source :
Cass. 3e civ., 1er déc. 2004, n° 03-17.518, M. Jean-Jacques
X c/ Synd. Copr. 11-15 route d'Asnières à Clichy : Juris-Data n°
2004-025921
JCP G 2004, n° 51, act. 667