Jurisprudence: Le règlement de copropriété ne peut pas porter atteinte aux droits des copropriétaires sur leurs lots

En l'occurrence, une stipulation du règlement de copropriété prévoyait : � le concierge habitera obligatoirement au rez-de-chaussée dans des locaux spécialement affectés à cet effet �. Les lots en rez-de-chaussée utilisés comme conciergerie avaient été, dans un premier temps, conservés par le promoteur-vendeur - et loués (location verbale) au syndicat des copropriétaires. Puis le promoteur-vendeur avait été placé en liquidation judiciaire et les locaux utilisés comme conciergerie avaient été vendus par adjudication. L'adjudicataire demandait l'expulsion du concierge pour obtenir la jouissance de son lot. La cour d'appel avait cru pouvoir refuser l'expulsion en retenant que l'affectation de ces locaux à usage de conciergerie avaient été prévue par le règlement de copropriété, que les locaux avaient été équipés d'un matériel spécifique à cet usage et que l'attention de l'adjudicataire avait été attirée par le cahier des charges sur leur usage impératif. La Cour de cassation fait prévaloir le droit de copropriété acquis par l'adjudicataire.