Jurisprudence: Constitution d'un syndicat secondaire
L'article 27 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider, aux conditions de majorité de prévues à l'article 25, la constitution d'un syndicat dit secondaire .
Dans un arrêt du 22 septembre 2004, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que seule une assemblée spéciale composée des copropriétaires concernés est habilitée à décider de la constitution d'un syndicat secondaire.
L'assemblée générale ordinaire n'est pas compétente pour prendre une telle
décision et ce, alors même que les copropriétaires concernés y seraient
présents.