Exonération provisoire de charges pour l'activité créée ou reprise par un salarié

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez justifier d'une durée d'activité salariée (ou équivalente): 

• d'au moins 910 heures au cours des 12 mois précédant la date de création ou de reprise de votre entreprise, 

• et d'au moins 455 heures pendant les 12 mois suivant cette même date de création ou de reprise d'entreprise. 

Pour apprécier cette condition, sont jugées équivalentes à des périodes d'activité salariée (à hauteur de 6 heures d'activité par journée): 

• les périodes durant lesquelles vous avez bénéficié des allocations d'assurance chômage ou de solidarité (ASS, AI, AER) ainsi que de l'allocation spécifique de chômage partiel. 

Sont aussi jugées équivalentes (à hauteur de 6 heures d'activité par journée): 

• chaque journée d'interruption du travail pour maladie, maternité, repos pour adoption ou accident, dès lors que l'incapacité de reprendre ou continuer le travail a été médicalement reconnue, 

• les périodes de formation professionnelle. 

Cette mesure d'exonération concerne aussi les créateurs ou repreneurs d'entreprises bénéficiant de l'allocation parentale d'éducation (APE) au moment de la création ou de la reprise d'entreprise. 

Ceux-ci doivent prouver qu'ils perçoivent l'APE au moyen d'une attestation délivrée par la CAF. 

L'exonération porte sur les cotisations dues aux régimes d'allocations familiales, d'assurance maladie, de maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès auxquels vous êtes affilié du fait de votre nouvelle activité d'entrepreneur. 

L'exonération est accordée dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunération égal à 120% du SMIC. 

Ainsi, durant les 12 premiers mois de votre nouvelle activité, vous n'avez qu'à verser les cotisations dues au régime général de sécurité sociale au titre de l'activité pour laquelle vous êtes salarié, sans aucune perte de droits aux prestations. 

L'exonération n'est pas automatique. 

Elle doit être sollicitée par votre employeur ou par vous-même selon que vous relevez, pour votre nouvelle activité, du régime des salariés ou de celui des non-salariés. 

La demande doit être formulée à  l'issue des 90 premiers jours de la période d'activité et, en tout état de cause, au plus tard à l'issue de la période d'exonération. 

La demande est déposée auprès des régimes sociaux compétents, soit, selon les cas, auprès des URSSAF pour les créateurs ou repreneurs relevant du régime général de sécurité social, et auprès des caisses compétentes pour les travailleurs indépendants non agricoles. 

Attention , l'exonération ne peut être obtenue pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise intervenant moins de trois ans après la précédente.  

• à l'URSSAF de votre département (Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et allocations familiales), 

• aux représentants du personnel dans l'entreprise, 

• à une organisation syndicale, 

• à l'Agence pour la création d'entreprise (APCE). 

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