Banque: prêts à taux variable et information sur le taux effectif global.
% La Cour de cassation dans un arrêt en date du 19 octobre 2004 (Juris-Data n° 2004-025265) a décidé que le caractère automatique de la variation du taux selon la méthode de calcul prévue dans le contrat d'ouverture du prêt ne dispense pas la banque de faire figurer le taux effectif global appliqué sur les relevés reçus par l'emprunteur.
Si les relevés ne mentionne pas le taux effectif applicable à l'échéance concernée, l'emprunteur peut demander la nullité de la clause de variation des intérêts.