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Jurisprudence: Responsabilité d'un copropriétaire du fait d'un tiers

Un copropriétaire ne répond pas des personnes qui entrent dans une résidence pour se rendre dans son appartement, notamment pour effectuer une livraison. Dès lors il n'a pas à supporter les conséquences d'une dégradation des parties communes par un livreur. Toutefois le règlement peut contenir une clause contraire.

Cour d'Appel AIX, 4ème Ch A, 30 novembre 2004, N° 2004/657.