Guide pratique: Peut-on
contraindre le syndic à convoquer une assemblée générale extraordinaire
?
Cette demande doit préciser les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée et doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
En cas de refus du syndic, l'assemblée peut valablement être convoquée par le président du conseil syndical, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Bon à savoir : dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée générale, tout copropriétaire peut, après mise en demeure de plus de huit jours adressée au syndic ou au président du conseil syndical, les assigner en référé auprès du président du tribunal de grande instance afin que celui-ci habilite un copropriétaire ou un mandataire de justice à l'effet de convoquer une assemblée.