Contrat de travail: L'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence est d'application immédiate
L'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle.
La Cour de Cassation a rejeté le moyen d'un pourvoi reprochant à un arrêt d'avoir annulé en raison de l'absence de contrepartie financière une clause de non-concurrence convenue en 1996 entre un salarié et un employeur, peu important qu'à cette époque la jurisprudence de la Cour de cassation ne retînt pas la nullité d'une telle clause en raison de l'absence de contrepartie.
Source: Cass. soc., 17 déc. 2004, SA SAMSE c/ M. Christian X. : Juris-Data n° 2004-026338 JCP G 2005, n° 1-2, act. 32