Bail : Maintien du cautionnement assortissant le bail en cas de vente de l'immeuble donné à bail

Source
Cass. ass. plén., 6 déc. 2004, Sté WHBL c/ Sté Groupe Industriel Marcel Dassault, pourvoi n° H 03-10.713 ; arrêt n° 520 P
JCP E 2004, n° 51, act. 287