Comités d'entreprise et délégués du personnel

L'information des institutions représentatives du personnel ayant pour objet la dénonciation d'un usage dans l'entreprise implique que, s'agissant du comité d'entreprise, cette information soit donnée en réunion du comité après inscription à l'ordre du jour. Une cour d'appel qui a constaté que cette information n'a été diffusée que par lettres individuelles adressées aux représentants du personnel était fondée à décider que la dénonciation de l'usage était irrégulière.