Préavis et faute grave
La faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis. Le seul fait qu'un employeur, tout en notifiant une rupture de son contrat de travail avec effet immédiat en raison de la faute grave qu'il lui imputait, lui ait néanmoins versé une somme équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ne peut priver l'employeur du droit d'invoquer une telle faute.
Cass. soc., 2 févr. 2005 ; R. : Juris-Data n° 2005-026775 JCP G 2005, n° 7, act. 90