Jurisprudence: le juge des référés est compétent pour faire cesser l'appropriation illicite d'une partie commune par un copropriétaire
L'appropriation des parties communes sans autorisation par un copropriétaire à son profit et au profit de son locataire constitue un trouble manifestement illicite qu'il importe de faire cesser.
Le copropriétaire, qui loue ses lots à un centre de formation, a obtenu de l'assemblée générale l'autorisation de créer une deuxième issue pour le centre. L'autorisation donnée précise clairement que cette issue est à usage de sortie de secours.
Or, le copropriétaire n'a pas respecté les limites de cette autorisation : l'issue est utilisée comme deuxième entrée pour le centre de formation, signalée par un panneau, et l'accès se fait par un digicode et un interphone. L'allée n'a pas été clôturée des deux côtés, ce qui permet aux stagiaires du centre de formation d'utiliser la pelouse et la cour comme cour de récréation. Or, tous ces aménagements affectent les parties communes et sont faits pour durer. Il convient donc de faire cesser ce trouble en condamnant le copropriétaire à remettre les lieux dans un état conforme à l'autorisation donnée.
Cour d'appel LYON Chambre civile 8, 7 Février 2006
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE RÉSIDENCE 2E AVENUESCI G.V. RACINE Numéro JurisData : 2006-296481