Droit des affaires
La nomination en justice d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société, et menaçant celle-ci d’un dommage imminent. Une simple opposition d’intérêt entre le gérant d’une SARL et un associé minoritaire sur la vente du fonds de commerce ne peut trouver sa solution par cette procédure.
Cass. com., 25 janv. 2005, Sté Majestic c/ Laugier et a.
Rédaction :
Dictionnaire Permanent Droit des affaires