Dans trois arrêts rendus à propos de situation
juridiquement comparables, la Cour de cassation pose deux règles : 1) Un
salarié ne peut valablement renoncer, pendant la durée du contrat, par
avance, au droit de se prévaloir des règles légales du licenciement ; 2)
Si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l'occasion d'un
changement d'emploi, d'une période probatoire, la rupture de celle-ci ne
peut concerner le contrat de travail et a pour effet de replacer le
salarié dans ses fonctions antérieures. | |
Cass. soc., 30 mars 2005, n° 02-46.103, S., cassation
(Juris-Data n° 2005-027832) ; n° 03-41.797, SA Exa informartique, rejet
(Juris-Data n° 2005-027828) ; n° 02-46.338, Sté Cabinet de recouvrement
Vosges Meurthe-et-Moselle, rejet (Juris-Data n° 2005-027825) JCP G 2005, n° 15, act. 214 | |