Jurisprudence: La Cour de Cassation revient sur la question de la validité d'une convocation d'assemblée par le syndic dont le mandat est annulée
Dans un arrêt en date du 10 février 2009, la troisième chambre de la Cour de Cassation reprend la solution classique de l'effet rétroactif de l'annulation de l'assemblée ayant désigné la syndic.
Dès lors la convocation par le syndic dont le mandat est devenu rétroactivement nul est elle-même irrégulière, et le tribunal saisi d'une demande d'annulation de cette nouvelle assemblée, dans le délai de l'article 42 de loi du 10 juillet 1965, ne peut que prononcer cette nullité.
Cass 3ème Civ., 10 février 2009 Juris Data n° 2009-047041