Difficultés des entreprises
En l’absence de confusion de patrimoines, le conjoint co-exploitant du commerçant ne peut être à son tour soumis à une procédure collective que si sa qualité de commerçant est rapportée et son état de cessation des paiements constaté.
Cass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.359, n° 443 P + B, Berry c/ Dumoulin