Pratique: Fermeture des loggias
La fermeture d'une loggia est concernée par la disposition du règlement de copropriété qui prévoit qu'aucun aménagement ne peut être effectué par un copropriétaire aux balcons qui romprait avec l'harmonie de l'immeuble.
Cela pour conséquence qu'il ne peut être passé outre cette interdiction que par une modification du règlement de copropriété, à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Dès lors que la décision ne relève pas de l'article 25, les juges ne sont pas compétents pour autoriser les travaux de fermeture en cas de refus de l'assemblée.