Jurisprudence: Procès-verbal de l'Assemblée Générale
L'article 17 du décret du 17 mars 1967 édicte que le procès-verbal de l'Assemblée doit être signé à la fin de la séance par le Président, par le secrétaire et par les scrutateurs.
La Cour d'appel de Paris dans un arrêt en date du 5 février 2009 (Juris Data n° 2009-376487) a jugé que si le procès-verbal est signé postérieurement à l' assemblée, celle-ci est nulle.