Toilettage de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles
Cet avenant, entrée en vigueur le 1er février 2010, opère un important toilettage de la Convention Collective Nationale.
Il redéfinit le champ d'application de la Convention Collective Nationale.
Selon son nouvel article 1er, la CCN a pour objet de « définir sur l'ensemble du territoire métropolitain les conditions de travail et de rémunération du personnel disposant ou non d'un logement de fonction et chargé d'assurer la garde, la surveillance et l'entretien - ou une partie de ces fonctions seulement - des immeubles ou ensembles immobiliers et de leurs abords et dépendances, qu'ils soient affectés à l'habitation, à l'usage commercial ou professionnel, placés sous le régime de la copropriété, donnés en location ou inscrits à une association syndicale de propriétaires (ASP), quel que soit le régime juridique de l'employeur ».
Désormais, ne sont pas visés par la convention les personnels relevant d'une autre convention collective nationale, sans les distinctions opérées sous l'ancienne version.
Lorsqu'un immeuble est placé sous le régime de la copropriété, la Convention Collective Nationale précise qu'il n'existe aucun lien de subordination entre les copropriétaires, ou tout autre résidant en tant que tel, et les salariés régis par cette convention.
Cet avenant apporte plusieurs modifications à la Convention Collective Nationale comme notamment :
- En matière de conclusion et de rupture du contrat de travail (art. 11 s.), l'avenant n° 74 prévoit, en autre, que :
- la période d'essai est comprise (en fonction des coefficients) entre un et deux mois (éventuellement renouvelables),
- l'indemnité de licenciement est désormais due après un an d'ancienneté.
- Quant au départ et à la mise à la retraite du salarié (art. 17), le texte nouveau indique que, « A compter du 1er janvier 2010, l'employeur ne pourra mettre fin au contrat de travail du salarié âgé entre 65 et 69 ans qu'avec l'assentiment, exprès ou tacite, de ce dernier et en respectant la procédure prévue à l'article L. 1237-5 du code du travail. La mise à la retraite d'office par l'employeur redevenant possible une fois que le salarié a atteint 70 ans. »
- en matière d'octroi de congés pour événements personnels (art. 27), la Convention Collective Nationale assimile à présent mariage et PACS.
De plus, disparition de la conscription oblige, le congé prévu en matière de présélection militaire (dans la limite de trois jours) n'existe plus.
De la même manière, les dispositions relatives au service national et aux obligations militaires (art. 31) se recentrent sur les seules obligations militaires.
Références :
- avenant n°74 à la Convention Collective Nationale du 27/04/2009
- arrêté du 24/12/2009, JO 5 janvier 2010-02-17
Mots clés :
Copropriété - convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble