Statut du conjoint collaborateur
Pour remédier à cette situation, la loi fait désormais explicitement obligation aux conjoints du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce régulièrement une activité professionnelle d'opter formellement pour l'un de ces trois statuts, ce choix devant être enregistré par une mention au registre du commerce et des sociétés, au registre des métiers ou à l'Urssaf.
En pratique : cette disposition ne sera toutefois applicable qu'une fois le décret d'application paru.
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005, JO du 3.