Transmission à titre gratuit des entreprises
Comme le prévoyait le projet, l'abattement fiscal applicable aux successions et aux donations d'entreprise intervenant en pleine propriété, actuellement fixé à 50 % de la valeur de l'entreprise ou des titres, est porté à 75 % de la valeur de l'entreprise ou des titres transmis, en contrepartie d'un engagement de conservation des titres ou de poursuite de l'activité pendant au moins 6 ans.
Cet abattement est également étendu aux donations avec réserve d'usufruit , à la condition que, dans le cadre d'une mutation à titre gratuit de parts ou actions de sociétés, les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices.
Cet abattement est également étendu aux donations avec réserve d'usufruit , à la condition que, dans le cadre d'une mutation à titre gratuit de parts ou actions de sociétés, les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices.
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005, JO du 3.