Rupture du contrat de travail : obligation de l'employeur
Ainsi que le rappelle l'arrêt précité, l'employeur est dès lors irrecevable, fut-ce par voie conventionnelle, à demander la résiliation du contrat.
En l'espèce, une action de résiliation judiciaire du contrat de travail avait été introduite par le salarié et l'arrêt critique les juges du fond pour avoir examiné les seules griefs invoqués par le salarié, et refusé de statuer sur la faute invoquée par l'employeur, fondée sur une absence de travail du salarié et le refus de rendre compte de ses activités.