Relèvement du seuil à 15.000€
Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifie l'article 28 du code des marchés publics qui comprend désormais trois paragraphes : le dernier dispose que « Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »
Cette évolution avec la notion de « ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire » risque de poser quelques difficulté sur le plan de la pratique et devra être, a priori, systématiquement justifié par l'acheteur public, et ce afin de respecter le principe de libre accès à la commande publique et de respecter le jeu de la concurrence.
Le décret met en cohérence l'ensemble des articles faisant référence au seuil de 4 000 euros avec la modification de l'article 28.
Il modifie l'article 11 du CMP : « Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT sont passés sous forme écrite ». De même, l'article 81 dispose maintenant que « Sauf dans le cas de l'échange de lettres prévu au 1° du II de l'article 35, les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 15 000 Euros HT sont notifiés avant tout commencement d'exécution ».
Ces modifications sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication après la date d'entrée en vigueur du présent décret, c'est-à-dire à partir du 13 décembre 2011.