Droit des Sociétés: Domiciliation
Le chef d’entreprise constituée sous forme de société ayant établi son siège à son domicile peut désormais, en cas de déménagement, faire suivre le siège de sa société à son nouveau domicile. La décision de changement de domiciliation fait l’objet d’une déclaration au Registre du commerce et des sociétés dans un délai d’un mois.
C. com., art. L. 123-11-1, mod. par L. n° 2005-882, 2 août 2005, art. 30 : JO, 3 août
Rédaction : Dictionnaire Permanent Droit des Affaires