Fiscalité: Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement en nouvelles technologies
Sont concernées les dépenses engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation :
- pour la mise en place et la protection de réseaux intranets ou externets,
- ou pour la mise en place d'un accès internet à haut débit.
Il s'agit de dépenses de première acquisition ou de première installation. Les dépenses liées à une modification, extention ou au renouvellement d'un réseau existant sont exclues.
L'administration fiscale précise le champ d'appplication, les modalités de calcul et d'utilisation du crédit d'impôt, ainsi que les obligations déclaratives des en découlant.
A noter : pour bénéficier de cette mesure, les PME doivent annexer une déclaration spéciale à leur déclaration annuelle de résultats, celle-ci devant être accompagnée d'un relevé de solde si elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés.
Source : Instruction n° 38 du 1er mars 2006, BOI 4A-8-06