Bail commercial : exécution par le locataire de travaux à la charge du bailleur
Dans un premier temps, le locataire doit adresser au bailleur une mise en demeure d'effectuer les travaux par huissier ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si cette démarche reste infructueuse, le locataire doit saisir le tribunal compétent en référé afin d'obtenir une autorisation judiciaire de faire exécuter les travaux aux dépens du bailleur.
Le locataire pourra ainsi demander au bailleur le remboursement des travaux effectués.
Source : Arrêt de la cour de cassation, 3ème chambre civile, du 11 janvier 2006, n° 04-20142