Clause de non-concurrence et actes préparatoires à la création d'une activité concurrentielle
Le non respect par le salarié d'une clause de non-concurrence est caractérisé par la réalisation d'actes concurrentiels effectifs et consommés, après la fin de son contrat de travail.
La cour de cassation vient de juger qu’un salarié :
- qui s’était livré, pendant la période d’application de sa clause, à des actes sans engagement définitif et préparatoires à la création d'une future activité concurrentielle,
- et dont la femme avait signé un contrat d'acquisition d'une société au sein de laquelle le salarié ne devait prendre des fonctions qu'à l'expiration de cette période, respectait les termes de sa clause de non-concurrence.
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