Bail commercial: qui doit dépolluer le site en fin de bail ?
La remise en état du site résultant d'une obligation légale particulière, dont la finalité est la protection de l'environnement et de la santé publique, reste par conséquent à la charge du locataire.
En effet aux termes des dispositions de la loi du 19 juillet 1976, la charge de la dépollution d'un site industriel incombe au dernier exploitant et non au propriétaire du bien pollué. La cour d'appel, qui n'a pas violé l'article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en a déduit à bon droit que la remise en état du site résultant d'une obligation légale particulière dont la finalité est la protection de l'environnement et de la santé publique, est à la charge de la société locataire.
Cass. 3e civ., 2 avr. 2008, n° 07-13.158 Numéro JurisData : 2008-043436