Jurisprudence: Les créanciers de l'époux marié sous le régime de la communauté avec un conjoint en redressement judiciaire ne peuvent saisir ses salaires.
La Cour de cassation casse un arrêt de cour d'appel qui a admis la saisie des rémunérations pratiquée par les créanciers d'un époux in bonis marié sous le régime de la communauté alors que son conjoint est placé en redressement judiciaire, pour violation des articles L. 621-40 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde et les articles 223 et 1413 du Code civil.
La Cour précise que ces rémunérations sont des biens communs, appréhendés par la saisie collective au profit des créanciers de l'époux placé en redressement judiciaire, et qu'elles ne peuvent donc pas être saisies pendant la durée de la procédure collective au profit des créanciers de l'époux in bonis.
Cass. com., 16 nov. 2010, n° 09-68.459, F-P+B, Bienvenu épse Guettier c/ Bizieau : JurisData n° 2010-021369