Responsabilité pénale du dirigeant
Le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.
En l'espèce des époux ont confié à une entreprise de bâtiment la réalisation de travaux de rénovation, dans un immeuble leur appartenant ; des malfaçons et inexécutions diverses ayant été constatées. Faisant valoir que la gérante avait engagé sa responsabilité à leur égard en ne faisant pas souscrire à la société qu'elle dirigeait une assurance couvrant sa garantie décennale, les époux l'ont assignée en paiement de dommages intérêts après la mise en liquidation judiciaire de la société.
En l'espèce, il résultait des constatations que la gérante avait sciemment accepté d'ouvrir le chantier litigieux sans que la société fût couverte par une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs.
Les clients peuvent rechercher la responsabilité pénale du gérant.
Cass. com., 28 sept. 2010, n° 09-66.255, Épx X c/ Mme Y